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Code d'urbanisme et piscine

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Code de l'urbanisme et construction des Piscines


La construction d'une piscine est soumise à réglementation. D'une façon générale, les règles du Code de l'Urbanisme lui sont applicables, mais ces règles peuvent être modifiées ou complétées par le plan d'occupation des sols (POS), propre à chaque commune, ainsi que par diverses réglementations liées au site. Depuis la rédaction des commentaires que nous publions ci-après, nous avons été informé que la loi SRU – Solidarité et Renouvellement Urbain – venait d'être définitivement adoptée. Celle-ci remanie profondément les règles d'urbanisme actuellement en vigueur. Sa forme complète et définitive n'interviendra pour certains articles qu'après décision du Conseil Constitutionnel suite aux recours exercés. Son application demeure liée à la parution des décrets correspondants.
Cette situation récente et encore incomplète ne nous a pas permis de réécrire les informations relatives à la construction de piscines. Il est probable que les réglementations actuelles continueront à s'appliquer encore quelques temps. Vous pourrez consulter prochainement sur notre site les commentaires que nous nous proposons de rédiger concernant l'application de ces nouvelles dispositions.

Le Code de l'Urbanisme stipule : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier les aspects extérieurs ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires". Voilà pour la règle générale qui s’applique indubitablement aux piscines. Mais la décentralisation et l’accentuation du formalisme administratif au cours de ces dernières années ont amené le législateur à redéfinir le champ d’application du permis de construire (loi du 6 janvier 1986 et décrets du 15 janvier et 14 mars). Ces nouvelles dispositions, complétées par une circulaire ministérielle, s’appliquent -entre autres- aux piscines et font ressortir deux catégories de travaux : ceux qui entrent dans le champ d’application du permis de construire et ceux qui en sont exclus.
Nous nous attacherons donc à la présentation des cadres administratifs et juridiques qui encadrent l’obligation du permis de construire ainsi qu’aux éléments de mise en œuvre de cette réglementation avant d’en étudier les applications à la piscine et à ses aménagements.

I - Les cadres administratifs et juridiques

Ils encadrent les procédures d’urbanisme et sont :
Les documents nationaux d'urbanisme qui comprennent :
Le Code National de l'Urbanisme (CNU)
Les documents d'urbanisme tenant lieu de POS
Les documents locaux d'urbanisme qui comprennent :
Les schémas directeurs
Les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Les cahiers des charges

Les documents nationaux d’urbanisme
a) Le Code National de l’Urbanisme (CNU)
Les règles générales applicables (en dehors de la production agricole) en matière d’utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des règlements d’administration publique.
Les règles générales s’appliquent dans toutes les communes à l’exception des territoires dotés d’un POS rendu public ou approuvé ou du document en tenant lieu. Un règlement d’administration publique fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.
Ces règles ont été regroupées dans le code de l’Urbanisme sous trois chapitres :
- Localisation et desserte
- Implantation et volume
- Aspect des constructions.

b) Les Documents d’Urbanisme tenant lieu de POS
Sont concernés par cette dénomination les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés.
Pour des motifs inspirés par l’intérêt général, il peut être édicté par voie d’intervention législative, une interdiction générale de construire dans certaines zones définies par la loi.
Exemple : Les constructions ou installations sont interdites, en dehors des espaces urbains, dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, et de 75 mètres de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole, à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Les documents locaux d’urbanisme
a) Les schémas directeurs
Ils sont élaborés à l’initiative de communes présentant une communauté d’intérêts économiques et sociaux. Agglomération, vallée, île... Le périmètre du schéma directeur est arrêté par le préfet sur propositions des conseils municipaux. Les schémas doivent préserver l’équilibre entre l’extension urbaine, l’exercice des activités agricoles, des autres activités économiques, la préservation de la qualité de l’air, des milieux, sites et paysages naturels et urbains. Ils déterminent la destination générale des sols et localisent les grands équipements d’infrastructure.
La mise en oeuvre est assurée par un établissement public de coopération intercommunale OPCI ou par un Syndicat regroupant les collectivités territoriales ou des groupements de collectivité.
En principe les schémas ne sont pas opposables directement aux administrés. Par exception deux articles du Code de l’Urbanisme prévoient une opposabilité directe du schéma directeur aux autorisations de construire.
- L’article R 111-15 concernant les schémas directeurs d’agglomérations nouvelles.
- L’article L130-2 sur l’autorisation de construire dans un espace boisé classé par un POS. L’autorisation est accordée par décret sur 1/10° du terrain si le propriétaire cède gratuitement à la collectivité les 9/10° restants et si l’autorisation est compatible avec les dispositions du schéma directeur.

b) Le Plan d’Occupation des Sols (POS)
Chaque commune a désormais, sauf exception, son POS. Il réglemente les règles de l’urbanisme propres à chaque commune. Il détermine, sur tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un ensemble de communes, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire.
Les dispositions pouvant être prévues par les POS sont :
- Les dispositions obligatoires prévoyant la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et les zones d’affectation des sols.
- Les dispositions facultatives concernant notamment les sites et cultures à protéger, l’aspect extérieur des constructions...
Les zones déterminées par le POS à l’intérieur desquelles s’appliquent, s’il y a lieu les COS (Coefficient d’Occupation des Sols) sont :
- Les Zones U : admission immédiate des constructions compte tenu des infrastructures existantes.
- Les Zones naturelles dans lesquelles il est possible d’édicter une interdiction de construire, qui se subdivisent en :
- Zones NA dites d’urbanisation future qui pourront être urbanisées dans le futur ou immédiatement (lotissement).
- Zones NB : des constructions dispersées y sont admises dans la limite des équipements existants.
- Zones NC : zones de richesses naturelles du sol ou du sous-sol essentiellement agricoles.
- Zones ND à protéger, sites, paysages, intérêt esthétique, historique ou écologique.
Le POS peut être révisé ou modifié :
Le Maire prend l’initiative de la modification et la soumet à enquête publique, elle est ensuite adoptée par délibération du conseil municipal. La réduction ou la suppression d’un emplacement réservé peut faire l’objet soit d’une procédure de révision dès lors qu’elle remet en cause l’économie générale du plan, soit d’une procédure de modification dans le cas contraire. Dans ce dernier cas il y a dispense d’enquête publique sous certaines conditions.
Le POS peut comprendre des emplacements réservés notamment :
- Des monuments historiques : permis de construire et travaux soumis à déclaration préalable doivent être autorisés par le Préfet après avis de l’architecte des Bâtiments de France.
- Des sites : monuments naturels ou sites dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général.
- Des réserves naturelles, un arbre remarquable isolé...
Lorsque l’autorisation concerne les travaux exclus du champ d’application du permis de construire et relevant du régime de déclaration préalable, c’est le Préfet qui est compétent.
Autres espaces protégés :
- Régime des Espaces boisés (en dehors des Espaces boisés classés) - Art. L 311-1 code forestier. "Aucun particulier ne peut user du droit d’arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative".
Cette disposition comprend notamment : les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha.
Les POS peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer.Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection. Le classement entraîne de plein droit le rejet de la demande d’autorisation de défrichement.
- Protection et utilisation du littoral
Notion de littoral : bande du territoire à la fois terrestre et maritime. Le littoral inclus le rivage et les espaces littoraux voisins (fonds et sous-sol de la mer, embouchures de fleuves, rivières et cours d’eau. La loi du 3 janvier1986 (les articles L 146-1 et suivants) détermine les conditions d’utilisation de l’ensemble des espaces terrestres, maritimes et lacustres. La portée de ces règles est très générale, applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations.
- Zones de montagne
La loi s’applique dans des zones de montagne. Le périmètre de chaque zone est déterminé par arrêté ministériel. Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. C’est pourquoi ne sont admises que les constructions nécessaires à ces activités et les équipements nécessaires à la pratique du ski et de la randonnée.

c) - Les Cahiers des Charges - Lotissement
- Art L 315-9 : l’établissement d’un cahier des charges n’est pas obligatoire mais il est, en fait, toujours établi. Il est joint au dossier administratif pour information, c'est un document purement contractuel. Son contenu comprend l’emplacement des constructions, les clôtures, la répartition des frais, les piscines…
- Art L 315-2-1 : lorsqu’un POS, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Toutefois lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente. Les dispositions du dit article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux.
Il ne faut pas oublier non plus le "droit des tiers". En effet, toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage. C’est ainsi qu’un permis de construire, lorsqu’il est accordé, porte toujours la mention suivant laquelle il est accordé sous réserve du droit des tiers, les règles de droit civil (servitudes privées, distances minimales, ouvertures...) devant être également respectées.

II - Les éléments de mise en œuvre de la réglementation
Ils sont de deux sortes, le certificat d’urbanisme et le permis de construire.

Le Certificat d’Urbanisme - CU
C'est un document administratif de renseignements détaillés sur la situation d’urbanisme d’un immeuble donné. Le document n’est jamais en lui-même une autorisation ou un refus d’autorisation. Il n’est qu’un document d’information. Il peut indiquer si un terrain peut être affecté à la construction ou s’il peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination (dans ce cas, il s’agit d’un certificat d’urbanisme préalable). Le CU est soit positif, soit négatif, mais ne garantit pas l'obtention ou le refus du permis de construire. Ainsi, un CU positif, s’il peut conférer certains droits acquis, n’apporte aucune certitude de l’obtention ultérieure du permis de construire. De même, un CU négatif peut être suivi le cas échéant de cette obtention.
- Procédure : toute personne peut demander un CU même en l’absence de tout droit sur le terrain. La demande doit être présentée sur un imprimé AM 390 disponible en Mairie ou à la DDE.
- Instruction : elle est assurée par la Mairie si la commune est dotée d’un POS approuvé de puis 6 mois, et par les services de l’Etat ou de la DDE, dans le cas contraire.
- Délai : le CU doit être délivré dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
- Contenu : un CU positif (imprimé vert) permet de conclure à la constructibilité du terrain et énonce les règles à observer. Un CU négatif (imprimé rose) doit être motivé. L’inconstructibilté peut être définitive ou relative.
- Effets : si la demande de permis de construire est déposée dans le délai d’un an à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme et respecte les dispositions mentionnées dans le dit CU, celles-ci ne peuvent pas être remise en cause, même en cas d’adoption d’un POS ultérieur.

Le Permis de construire
Tous les travaux immobiliers n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Il convient de distinguer :
- Les travaux exclus du champ d’application du permis de construire
- Les travaux soumis à une "déclaration préalable"
- Les travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire.

Travaux exclus du champ d’application du permis de construire
Il s’agit des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faibles dimensions, ne peuvent pas être qualifiés de construction au sens de la législation du permis de construire. Ils sont définis à l’article R 421-1 du code de l’urbanisme et comprennent essentiellement :
- Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excèdent pas 0,60 m, non couvertes et posées sur le sol naturel quelle que soit leur superficie.
- Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol.
- Les murs de hauteur inférieure à 2 m à l’exception des murs de clôture.

Travaux soumis à une "déclaration préalable".Ces travaux sont définis à l’article R 422-2 du Code de l’Urbanisme et répartis en treize catégories dont notamment :
- Les piscines non couvertes
- Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et qui n’ont pas pour effet de créer une surface nouvelleou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2.
Ces travaux ne sont pas exemptés du permis de construire lorqu’ils concernent des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Procédure : celle-ci est établie sur un imprimé référencé PC 156, accompagné d’un plan de masse et d’une représentation de l’aspect extérieur, le tout en trois exemplaires. Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire. Le dépôt est effectué en Mairie.
- Recevabilité : si le dossier est irrecevable ou incomplet, il est retourné à l’intéressé. Dans les huit jours de sa réception, la déclaration est affichée en Mairie avec l’indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés en l’absence d’opposition.
- Décision : l’autorisation est réputée accordée si l’autorité compétente n’a pas fait connaître sa décision pendant un délai d’un mois. Ce délai peut-être porté à deux mois en cas de consultation des services compétents dans certains secteurs.
L’autorité compétente peut s’opposer aux travaux ou imposer des conditions particulières. Elle doit dans ce cas motiver sa décision.
- Effets : la décision devient caduque si les travaux n’ont pas été entrepris dans le délai de deux ans à partir de la date ou ils pouvaient être effectués. Ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
- Recours : en cas de refus ou de prescriptions particulières exigées par l’administration, le délai de recours est de deux mois à dater de la notification. Le délai de recours au bénéfice des tiers est de deux mois à dater de l’affichage sur le terrain ou de l’affichage en Mairie, la date la plus tardive devant être retenue.

Travaux soumis à l’obtention du permis de construire :
L’obligation d’obtention d’un permis de construire résulte de l’article l 421-1 du Code national de l’Urbanisme que nous avons déjà cité : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L 422-5."
Le permis de construire est en outre exigé pour les travaux réalisés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur, le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
- Procédure : la demande est présentée par le propriétaire ou par son mandataire.
Le dossier est établi sur un formulaire réglementaire en quatre exemplaires et doit être adressé par pli recommandé avec AR ou déposé contre décharge à la Mairie du lieu de l’implantation de l’immeuble. L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques qui désirent édifier une construction à usage autre qu’agricole et dont la surface hors œuvre nette n’excéde pas 170 m2.
- Instruction de la demande, délai : dans un délai de quinze jours, l’autorité fait connaître au demandeur le numéro d’enregistrement et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Ce délai est en principe de deux mois mais il peut être majoré dans certains cas - zones sensibles, monuments historiques ... Le permis de construire est tacitement accordé si l’administration n’a adressé aucune décision à l’expiration du délai mentionné dans la lettre de notification, pour autant que le dossier déposé soit complet.
- Effets : un permis de construire devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à dater de la date de la notification. Le permis de construire devient également caduc si les travaux sont interrompus à l’initiative du constructeur pendant plus d'un an.
- Recours : le recours pour obtenir devant le tribunal administratif l’annulation d’une décision de refus de permis de construire est de 2 mois à compter de la notification.

III - Application de ces réglementations à la piscine

La liste de ces procédures d’urbanisme peut paraître longue et complexe, elle l’est sans aucun doute. Toutefois elle est nécessaire pour prendre la mesure de ce qu’il faut savoir avant d’envisager la construction d’une simple piscine. Il convient à présent de voir quand et comment ces réglements s’appliquent à la piscine.

Les piscines hors-sol
Sont exclues du champ d’application du permis de construire et de toute déclaration préalable les piscines hors-sol démontables, d’une surface inférieure à 20 m2, d’une hauteur inférieure à 1 m et implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. Dans tous les autres cas, il y a obligation d’accomplir les formalités de déclaration préalable.

Les piscines de plein air à usage familial
Cette catégorie d’ouvrage bénéficie de la loi du 6 janvier 1986 qui élargit le domaine des travaux exemptés du permis de construire et les soumet au régime de la déclaration préalable.
Une lettre circulaire de Monsieur le Directeur de l’Architecture et de l’Urbanisme adressée aux Directions départementales de l’Équipement en date du 25 juillet 1986 commente les dispositions de cette loi. Celle-ci précise notamment : "qu’il est généralement admis que les piscines enterrées ou semi-enterrées d’une surface d’eau inférieure à 100 m2 et réalisées dans les conditions rappelées en page 57 du Manuel du Permis de construire soient considérées comme exclues du champ d’application du permis de construire et par conséquent non soumise à déclaration".
Cette circulaire qui vise à renforcer le bénéfice de la loi de 1986 et par là le droit de l’usager, en faisant état de tolérances administratives anciennes mais toujours d’actualité, doit elle encore être reconnue et non contredite par la jurisprudence. Elle n’exclut pas d’ailleurs l’application des réglementations particulières notamment celles résultant d’un POS, d’un règlement de copropriété, du droit des tiers, de zones réservées, de sites classés... ce qui amoindrit bien souvent son champ d’application. En fait l’usage et l’expérience permettent de conclure que dans la majorité des cas la déclaration préalable demeure la règle.
Dans ce cadre, une piscine peut être semi-enterrée à condition de ne pas dépasser de plus de 0,60 m le sol naturel pour la partie hors sol et à condition que le talutage soit de pente inférieure à 1/4 avec raccordement au sol naturel. Si tel n’est pas le cas, la formalité du permis de construire s’applique.
Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur de dépasse pas 1,50 m au dessus du sol sont également exclus du champ d’application du permis de construire. Cette disposition concerne notamment les locaux techniques.
- Procédure : lorsqu’on envisage la construction d’une piscine, la première démarche à effectuer est de se rendre en Mairie afin de consulter le POS. Celui-ci définit les règles à respecter dans le périmètre considéré. Dans le cas où la commune ne dispose pas d’un POS, cas de plus en plus rare, ce sont les règles du Code National de l’Urbanisme qui s’appliquent. Il convient également de consulter un éventuel règlement de copropriété. En cas d’opposition des deux procédures, c‘est la plus contraignante qui s’applique.
La déclaration préalable de travaux est présentée par le propriétaire ou par son mandataire. Le dossier doit comprendre le formulaire de déclaration référencé PC 156, un plan de situation et un plan de masse côté dans les trois dimensions. L’ensemble du dossier doit être déposé en trois exemplaires en Mairie. Se référer au paragraphe "Procédure de déclaration préalable de travaux" ci-dessus.
- Sanctions : en cas de non respect des règles énoncées ci-dessus, il peut être appliqué des sanctions comprenant une amende de 2 00 à 500 000 F et l’obligation de remettre les lieux dans leur état d’origine sous réserve de l’application du droit des tiers.

Les piscines couvertes à usage familial
Les piscines couvertes peuvent être :
- soit exclues du champ d’application du permis de construire
- soit relever du régime de déclaration préalable de travaux
- soit relever de l’obligation du permis de construire
Sont exclus du champ d’application du permis de construire, les travaux de réalisation d’une piscine à l’intérieur d’un bâtiment existant sous réserve que ces travaux ne changent pas la destination des locaux et ne modifient pas leur aspect extérieur ou leur volume.
Sont soumis au régime déclaratif, les travaux de construction de piscines couvertes dont la surface hors-œuvre brute est inférieure ou égale à 20 m2 sous réserve que le terrain où doit être réalisé cet ouvrage supporte déjà un autre bâtiment.
- Dans tous les autres cas, les travaux de construction d’une piscine couverte doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire.
- Procédure : se référer au paragraphe ci-dessus "Procédure d’obtention d’un permis de construire".

Aménagements et Implantation
L'aménagement
Une piscine comporte bien souvent des aménagements. Ces travaux selon leur importance ou leur nature peuvent faire l’objet de différentes réglementations.
- Travaux d’environnement exclus du champ d’application du permis de construire :
- Les terrasses non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel ne dépasse pas 0,60 m quelque soit leur surface.
- Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m à l’exception des murs de clôture soumis depuis la loi du 6 janvier 1986 au régime déclaratif.
- Les locaux techniques de moins de 2 m2 de surface et d’une hauteur inférieure à 1,50 m.
- Travaux soumis au régime déclaratif :
- Les abris d’une surface égale ou inférieure à 20 m2 installés sur un terrain comprenant déjà un bâtiment
- Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire :
- Les abris d’une surface supérieure à 20 m2. Cette obligation concerne notamment les abris télescopiques installés à demeure, ancrés au sol et raccordés aux réseaux.

L'implantation
Les marges de recul par rapport aux limites séparatives sont applicables à la construction des piscines que celles-ci soient couvertes ou non.
Toutefois, s’agissant d’un POS comportant des dispositions similaires à celles de l’article R111-19 du code de l’urbanisme, il a été jugé que les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne concernaient pas les constructions enterrées mais seulement les constructions ou parties de constructions s’élevant au-dessus du niveau naturel du sol ( CAA Lyon 31 décembre 1996 - réf : Éditions Francis Lefebvre). Cette disposition ne déroge pas au droit des tiers pour trouble de jouissance notamment.

Les piscines collectives privées
Cette catégorie d’ouvrages relève obligatoirement du régime général du permis de construire et doit, en outre, faire l’objet d’un agrément préalable auprès de la DDASS.

 

 

 

 

Règlementation Sécurité piscines

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Loi sur la sécurité des piscines

Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003


Article 1

Il est créé, au titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. »
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. »
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. »

« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur
équipement. »

« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004. »

« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »

Article 2

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45.000 Euros d'amende. »

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2. »

« Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »


Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003

Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 03/0218/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 128-1 et L. 128-2 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Article 1

Il est créé au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre VIII ainsi rédigé :

Chapitre VIII - Sécurité des piscines

« Art. R. 128-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.

« Art. R. 128-2. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.

« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

« Art. R. 128-3. - La note technique mentionnée à l'article L. 128-1 doit être remise au maître d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

« Art. R. 128-4. - Les dispositions du second alinéa de l'article R. 128-2 s'appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil